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115 résultats pour « Article R1337-2-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

La C.G.S.S. soutient d'abord que son appel a été interjeté dans le délai légal et soutient ensuite que les dispositions des articles L.244-2, R244-1, R133-3 alinéa 1 et R142-1 alinéa 3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a00

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente et Madame Valérie Collet, qui ont retenu

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du rapport de repérage, l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et de la norme AFNOR et les articles R. 1334-22 et R. 1334-24 du code de la santé publique, la

Source officielle
CA

Référés

68e5f342e11beca089b88d84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article article 517-1 du code de procédure civile ajoute que'«'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 1334-13 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0187

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du

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CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff23

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

dans l'article L 145-40-1 du code de commerce, que si la cour considère que l'article L 145-40-1 n'est pas applicable au litige, il ressort des pièces que les lieux loués étaient en mauvais état et il

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CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f460ca52a2831c0244

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens d'instance

Source officielle

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