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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
La C.G.S.S. soutient d'abord que son appel a été interjeté dans le délai légal et soutient ensuite que les dispositions des articles L.244-2, R244-1, R133-3 alinéa 1 et R142-1 alinéa 3 du code de la sécurité
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente et Madame Valérie Collet, qui ont retenu
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
du rapport de repérage, l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et de la norme AFNOR et les articles R. 1334-22 et R. 1334-24 du code de la santé publique, la
Référés
68e5f342e11beca089b88d84
7 octobre 2025
L'article article 517-1 du code de procédure civile ajoute que'«'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
L. 1334-13 du code de la santé publique
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Chambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
dans l'article L 145-40-1 du code de commerce, que si la cour considère que l'article L 145-40-1 n'est pas applicable au litige, il ressort des pièces que les lieux loués étaient en mauvais état et il
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
Chambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0244
9 octobre 2025
300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens d'instance
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