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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
L 133-4-5 du code de la sécurité sociale ».
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
Sociale de Paris.
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/06740 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMBG
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - conformément à l'article 244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné statue en dernier ressort contre les décisions relatives aux demandes
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
, 02 mars 2010, et 19 mai 2010 ne respectent pas les dispositions de l'article L.244-2 du code la sécurité sociale, annulait en conséquence les dites mises en demeure et les contraintes subséquentes des
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.
3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
L 244-9 du code de la sécurité sociale.
63b7cccd6b63637c907b7a8e
5 janvier 2023
La mise en demeure fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
: Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, 'La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice «ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».
6274bc282799a9057d5dcf94
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code
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