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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
Sur ce : La procédure de recouvrement d'indu, visée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et celle tendant à l'application d'une pénalité financière prévue à l'article L. 114-17-1 du même
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
- que depuis l'abrogation de l'article L654-6 du code de commerce ensuite de la décision du conseil du 29 septembre 2016, les juridictions répressives ne peuvent plus prononcer de mesure de faillite
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant la présente juridiction ; RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
L'article L 651 - 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige , prévoit : ' Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et III de l'article
Pôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
Selon celles de l'article R 815-25 du code précité, les biens actuels mobiliers....sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de la valeur vénale fixée à la date de la demande contradictoirement
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007d
25 juillet 2023
: Vu les articles 15, 16, 155 et 160 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1195 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées, - Confirmer le jugement du
Pôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
Puma France : Considérant que le tribunal, visant les articles L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Le
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, au visa de l'article 515 du code de procédure civile, -
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
aux juridictions luxembourgeoises et désignant la loi luxembourgeoise comme applicable au contrat), son article 9 (relatif à la clause d'exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable et du seul
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour, . confirmer l'indemnité allouée au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles de 1ère instance, . confirmer
Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
constat par d'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.
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