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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
sociale de la Martinique est déterminée de la façon suivante : - par les dispositions des articles L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
13 octobre 2022
L'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement.
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
L'URSSAF soutient que : -au visa des dispositions des articles L244-9 du Code de sécurité sociale et 2242 du Code civil, les deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'égard de [G] [T] ont été frappées
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
[9] au paiement des frais de signification de la contrainte n°41242593, - condamner la société [9] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
Sur le chef de redressement n°4 Sur le fond Selon l'article L242-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
626b814ed1fb03057d9a4f63
l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Elle indique à cet égard que les oppositions effectuées le 14 novembre 2018 sont hors délai de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale à chaque étape de la procédure.
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
R133-3 du code de la sécurité sociale, 'La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice «ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée
6347abec29ffd2adfff4f1b6
11 octobre 2022
L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale
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