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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94f8b787c4000862f641
25 avril 2024
[L] produits aux débats, celui-ci exerçait les fonctions de facteur. M. [G] [I] a exercé les fonctions de facteur comme M.
Premier Président
65ab75ff36bfc00008d68dfd
18 janvier 2024
le 16 novembre 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Pôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
627df76d0d41e0057d43e1ea
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ed07
24 octobre 2024
Sur le quantum du redressement, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a eu recours à la procédure de taxation forfaitaire prévue à l'article R243-49-4 du code de la sécurité sociale en l'absence de toute comptabilité
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
à décompter au jour du paiement intégral des cotisations les ayant générées, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ea8d6ea26f688da7f5
1 octobre 2024
[O] [L] à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la restitution des entiers dépens de la procédure.
627df7700d41e0057d43e202
Pôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant
627df7710d41e0057d43e204
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
[Adresse 5] Comparante en la personne de Mme [L] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Pôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.
627df7720d41e0057d43e20c
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
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