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313 résultats pour « Article R263-5 Code général de la fonction publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f8b787c4000862f641

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] produits aux débats, celui-ci exerçait les fonctions de facteur. M. [G] [I] a exercé les fonctions de facteur comme M.

Source officielle
CA

Premier Président

65ab75ff36bfc00008d68dfd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le 16 novembre 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035db4f82f7d241d8edec3f

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df28

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ed07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le quantum du redressement, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a eu recours à la procédure de taxation forfaitaire prévue à l'article R243-49-4 du code de la sécurité sociale en l'absence de toute comptabilité

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à décompter au jour du paiement intégral des cotisations les ayant générées, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7f5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [L] à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la restitution des entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

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CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Adresse 5] Comparante en la personne de Mme [L] [V], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle

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