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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162e4ec7797cdb2f7583cae
25 janvier 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Pôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
Cependant, l'article R311-30 du code de l'expropriation dispose que la notification du jugement et arrêt aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
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19 mai 2022
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Chambre 1-11 HO
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10 avril 2025
Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025 Le greffier à [S] [Y] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [6] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
Le transport sur les lieux a eu lieu le 25 mai 2022.
Chambre des étrangers-JLD
64c20a9e1e0d40d96967d8b2
26 juillet 2023
désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après
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8 septembre 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Pôle 1 - Chambre 12
6596598cfa0e60000859aa78
3 janvier 2024
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité de faire connaître son
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
660f9502a40f8b0008cb75f7
679331c331df9338379d26ad
En appel, la mission du commissaire du Gouvernement est définie par l'article R311-26 du code de code de l'expropriation qui dispose qu'il dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble
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SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016
1ère Chambre
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5 juillet 2022
immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
Le transport sur les lieux a eu lieu le 25 novembre 2019.
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
[L] [O] et la Société [Adresse 18] ont interjeté appel du jugement sur le montant de l'indemnité et la non application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.
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