du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/01955 APPELANT Monsieur [F] [V] Né le 5 juillet 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Christine DEFOY, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey

FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Audrey

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

FRANCE CONCEPT MENUISERIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 883 969 966 Représentée par Me Matthieu BOCCON

présentés résultant de leur caractère globalisé, l’absence de tickets de caisse pour une période de quinze jours en octobre 2015, des anomalies résultant de la marge hors taxe déclarée sur la vente des boissons

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Immatriculée au RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey

21] 1981 à [Localité 69] (ITALIE) [Adresse 24] [Localité 4] Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 48] 1983 à [Localité 76] (MAROC) [Adresse 60] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 24/03691 APPELANT Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Audric

784 00055 Dont le siège social est au : [Adresse 20] [Adresse 20] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 891 023 236, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

[M] [H] [Adresse 8] [Localité 9] (LUXEMBOURG) Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu BOCCON

également d'une baisse de son chiffre d'affaires, que toutefois, le bailleur n'est pas responsable de la mauvaise gestion du locataire, qui notamment a, de façon inconsidérée, offert de nombreux repas et boissons