[T] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : E.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, présidente

[R] [N] ; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE

A, représenté par Me Bozize, avocate, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

AGENCE SECURITE PROTECTION [Adresse 4] [Adresse 3] Me Faten BOUBZIZ, avocat au barreau de LILLE ET : INTIME Monsieur [I] [B] né le 26 Juillet 1985 à [Localité 2] de nationalité Française

BOUCHES-DU-RHÔNE Représenté par Madame VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet 2022 devant Mme Stéphanie BOUZIGE

Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [H] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE

Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [U] [D] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE

application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Madame Séverine MOUSSY, Conseillère, qui en a rendu compte à la cour composée de : Madame Stéphanie BOUZIGE

Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00185 APPELANTES SOCIETE MAINTENANCE ENERGIE SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 341 607 125 Représentée par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ

A, représenté par Me Bouzid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2217904 du 26 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022

2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [I] né le 14 Octobre 1987 à SIDI BOUZID

de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Assistée de Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des

de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué par Me Diana DRAZETA DUKIC, de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

de la SCP BOUAZIZ-CORNAIRE-MONSONEGO-MAYNARD-DERIEUX, Plaidant, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - APPELANTES **************** SAS SOLATOL IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant

de PARIS, toque : E1719 SCI RESIDENCE DE LA VOULZIE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée et assistée par : la SCP BOUAZIZ