sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée

à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées

2026 (n° 148 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZJ Décision déférée à la cour : ordonnance du 27 juin 2025 - président du TC de Meaux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01580 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BREDON AVOCAT Me Anne-laure DUMEAU

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de MEAUX

NUPTIALLIANCE venant aux droits de la SARL PROMETHEA Bd de la Communication 53950 LOUVERNE représentée par Maître BREDON, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame

ARRET N° Société [5] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - [9] - Me Guillaume BREDON Copie

saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDRS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Z Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 16h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBK Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUX Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02873 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILB Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

BTSG, prise en la personne de [T] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS FEEDBACK [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat