AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f94f2a40f8b0008cb739b
4 avril 2024
4 avril 2024
Il était avalisé par Mrs [T] et [D] [C] une caution bancaire , d'un montant initial de 100 000,00 € a été accordée le 8 octobre 2018 à la SAS [C] au bénéfice de la société CADRAN DE L'EMPEREUR d'USSEL.
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Avis
CADA:20202682
31 décembre 2020
31 décembre 2020
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie
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