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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac67
3 janvier 2023
10404 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQBZ [S] [R] C/ [J] [X] [O] [L] [T] épouse [O] SARL ESPACE CREATION PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure CAPINERO
Chambre 3-2
6780be27780de3a214879ed8
9 janvier 2025
GENERAL LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS AYANT POUR S OCIÉTÉ DE GESTION, LA SOCIÉTÉ IQ EQ MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laure CAPINERO
Pôle 1 - Chambre 11
6363686337e31b7f74444a46
2 novembre 2022
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diana Capuano
695cb20675782d5f06ef5a78
3 janvier 2026
LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [T] [E] [U] née le 22 Février 1985 à [Localité 3] de nationalité
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19 juillet 2023
nationalité tunisienne, RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano
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23 août 2022
: [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Diane Capuano
669f4786b8a2ee2bca84afde
22 juillet 2024
devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, qui a cependant su répondre français INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano
66b45f9ec979aae19b191cae
7 août 2024
président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
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12 avril 2024
espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana CAPUANO
65a783668121050008662e51
16 janvier 2024
en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
695cb20475782d5f06ef5a33
président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
695cb21275782d5f06ef5c5f
président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
63c8ef21dc5b777c90993024
18 janvier 2023
de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
64b62da00b444605db3f5db3
17 juillet 2023
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
64b62da10b444605db3f5db7
de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Yahia Denideni, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
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de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce66
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano
669b530ea3418ee2ae72d1ca
19 juillet 2024
de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
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8 janvier 2025
en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano
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21 octobre 2024
avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Diana Capuano
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