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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e975
28 novembre 2011
28 novembre 2011
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SARL SGT-DD King à payer à la SARL Tica-Roca Gestion une indemnité d'occupation mensuelle égale à 7.231,25 euros TTC à compter du 20 mai 2021 et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clefs
Source officielle2e chambre sociale
69fc2489cdc6046d47e1d6bc
6 mai 2026
6 mai 2026
en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde JOYES
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f574781d
6 avril 2023
6 avril 2023
Par note en délibéré du 24 mars 2023, le conseil de la société ADNB indiquait qu'il avait pu récupérer les clés des lieux litigieux, l'astreinte n'ayant plus lieu d'être, et qu'il semblait cohérent que
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
acquitté INTIMÉE 11 JUILLET 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique, la Cour étant composée de : Mme Odile CLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335f
6 juin 2016
6 juin 2016
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
montant du dernier loyer facturé, outre impôts, charges, contributions et taxes, soit la somme de 2.400 euros à compter du 1er octobre 2024, et ce, jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
INTIME : Monsieur [O] [D] né le 07 Mars 1969 à CARCASSONNE de nationalité Française 7 Impasse du Picpoul Lot. les Vignobles 11110 SALLES D'AUDE Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf3
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
7 novembre 2023
août 2022, au titre de l'indemnité d'occupation, correspondant au double du loyer normal majorée du montant des charges et de la TVA, et ce jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e3
18 décembre 2008
18 décembre 2008
CHORUS dont le siège est sis 1 rue Bocage-33200 BORDEAUX représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe OLHAGARAY substitué par Me Marie-Josée MALO
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365b
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[K] des lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortant, par la remise des clefs, - ordonné, faute de départ volontaire de Mme [L] et M.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ARRET N°238 CL/KP N° RG 23/01603 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2YF S.A.S. LES COTTAGES DE FRANCE LES ARCHERS C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Elle rappelle qu'il lui a été demandé de préparer une liste de questions écrites la veille au soir pour le lendemain, qu'elle ne disposait que d'un ordinateur portable et d'une clef USB à l'exclusion de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conséquence, - prononcer la nullité du jugement rendu à son encontre par le tribunal de grande instance de Bobigny le 3 octobre 2018 ; En conséquence : - juger que l'effet dévolutif de l'appel ne joue
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
22 octobre 2020
FB N° RG 18/01307 N° Portalis DBVM-V-B7C-JONH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent JACQUEMOND-COLLET
Source officielleChambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b0
6 novembre 2023
6 novembre 2023
MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Septembre 2023 , en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616323103dbed56e5e2c2ed4
13 octobre 2011
13 octobre 2011
travail pour l'inviter à le déclarer inapte à la reprise en septembre 2006, la modification unilatérale de son contrat de travail à son retour au cabinet le 25 septembre 2006, la confiscation de ses clefs
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476dc
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une somme de 3 493, 48 euros à titre principal, d'une somme de 50 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation à compter du 20 juin 2022 et jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clés
Source officiellePage 5 sur 19