Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le lieutenant-colonel du

[N] [A], demeurant à [Localité 10], à titre de bail à colonat partiaire, les 'terres situées en l'habitation de [Localité 12] à [Localité 10], et bornées au Nord par la RN2 et les maisons voisines qui

siège [Adresse 2], agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [F] ALIREZAI, représentée par Maître [N] [F], [Adresse 1] Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET

MELANIE IMMOBILIER - IMMO 88, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure engagée par le lieutenant X, le commandant X et le colonel

CRISTAL'ID Copie exécutoire délivrée le : à : Me DOUBLET Me COSSONNET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le :

secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par les services du « Camp Colonel

APPELANTS : Madame [E] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Madame [M] [R] épouse

ERDF [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY S.A.

[R] [E] et la société AREAS DOMMAGES qui n'est pas comme indiqué Maître Marilise Comolet, avocat au barreau de Paris mais la Sarl Mandin-Angrand, avocat au barreau de Paris .

LA MAISON DU BOUTON, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 9 rue du Colonel de Chadois - 24100 BERGERAC représentée par la S.C.P.

Considérant ensuite que la société appelante se prévaut d'une lettre que lui a adressé le 06 février 1996 le Colonel NDIGO Y..., attaché militaire à l'Ambassade du Cameroun, qui selon elle, établirait

Emmanuel X... et Mme Vanina Y... ouverts auprès de la banque postale-22 avenue colonel d'Ornano-20900 Ajaccio et de la BNP Paribas, agence de Mezzavia Centre-20167 Ajaccio.

, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2020J671 Mme [V] [W] exploitante en nom personnel sous l'enseigne BEAUTY COCONUT

diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [C] [J] [R], prise en la personne de Maître [C] [J] Adresse du représentant : [Adresse 2] Représentant : Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des procès-verbaux des entretiens inscrits au cahier de rapport hiérarchique, ayant eu lieu auprès du colonel

communication, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY SYNDICAT [Adresse 11], ayant siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son