Madame Nathalie Y... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 08 Août 2011 Nous, Sophie DARBOIS

Ils soutiennent : - que l'urgence est justifiée, d'une part compte tenu de la situation de détresse de la demandeuse au Soudan, dans un contexte de guerre civile, et alors qu'elle est originaire du Darfour

Portalis DBVH-V-B7G-IQ5I ID TJ DE PRIVAS 16 juin 2022 RG :21/03003 [E] C/ [E] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Jacques Coudurier à Me Roland Darnoux

[V] [T] [V] connu sous divers alias né le 01 juillet 1992 à [Localité 3], de nationalité soudanaise se disant à l'audience [V] [H] né le 1er juillet 1992 au Soudan/Darfour à [Localité 3], de nationalité

FOND DU 03 MAI 2016 N° 2016/ 247 Rôle N° 15/04015 [B] [S] C/ EURL SUD AUTO SASU AUTO BILAN FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Olivier DANJOU

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Gladys DARRIAU la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO ARRÊT

même aucun travaux ne sera réalisé sur l'immeuble existant ; le nouveau projet qui inverse le sens de la pente de la construction pour présenter une pente décroissante depuis les quais vers la rue Darbon

HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Elisabeth BERGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E722, substituant Me Irène HAUSBERG DARDOUX

Danoux 25NC01704

Danoux

Danoux 24NC02831

par Me Viviane SONIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉS : Monsieur [I] [P] né le 20 Décembre 1989 à [Localité 5] [Localité 6] [Localité 1] Représenté par Me Roland DARNOUX

Il en est de même de la circonstance que l'intéressé serait originaire de la région du Darfour méridional, au Soudan, les éléments produits n'étant pas de nature à établir la réalité des risques encourus

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL   de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté sur l'audience par Me Irène HAUSBERG DARDOUR , avocat au barreau de PARIS, toque

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 décembre 2022 et 24 mars 2023, la société Banque postale leasing et factoring, représentée par Me Stéphane Austry et Me Sarah Dardour-Attali

Il ne justifie pas plus de ce qu'il serait originaire du Darfour du sud, région du Soudan où l'état de guerre interdirait selon lui tout accès aux soins.

Il a validé l'un des devis de la société Danjou représentant la somme de 20 037,01 euros HT (24 044,41 euros TTC avec TVA à 20%).

MG Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES Me Mireille RODET de la SELARL

[G] [F] né le 09 octobre 1967 à Darfour, de nationalité soudanaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Adeline Mougeot, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

Cependant, l'intéressé, qui notamment soutient être originaire du Darfour et appartenir à l'ethnie Zaghawa, n'établit pas, par la seule production devant la Cour de décisions de la Cour nationale du droit