SUR CE, Sur la faillite personnelle Monsieur [L] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle.

[V] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer.

qu'il a prononcé à leur encontre une mesure de faillite personnelle, - de dire et juger qu'ils ne sauraient faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle ni d'une quelconque sanction personnelle

[U] [R], dirigeant de droit de la société liquidée, une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze ans.

L'article L. 653-5 5° de ce code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

* sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout

Par requête du ministère public du 19 juin 2020, déposée au greffe le 3 juillet 2020, le ministère public a demandé au tribunal de commerce de Paris de prononcer une mesure de faillite personnelle et d'interdiction

, DEBOUTER l'intimé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre infiniment subsidiaire, DIRE que la demande d'interdiction de gérer et / ou de faillite personnelle constitue

la cessation des paiements. ['] " L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif et la demande de sanction économique : Les appelants font grief au premier juge d'avoir prononcé à leur encontre une mesure de faillite personnelle d'une

ès qualités de l'ensemble de ses demandes et de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de ne pas prononcer de faillite personnelle à son encontre ; - à titre

Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

Suivant l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé les griefs de

L'article L. 653-4 de ce code dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

[U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K], co-gérants de la société LKM2C, aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de chacun d'eux une sanction de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer

Pour le cas où la sanction de faillite personnelle prononcée ne serait pas confirmée il conviendrait d'y substituer celle d'interdiction de gérer pour une même durée de 10 ans.

X... et dans celle de 20 % à la charge de son ex-épouse, et prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 8 ans. M.

Le ministère public conclut à l'infirmation du jugement précité et au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer outre un comblement du passif de la SA Meyers au regard

Sur la faillite personnelle Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qu'il n'a pas tenu de comptabilité : Article

[C] devant le tribunal mixte de commerce statuant en sanctions commerciales aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et, à titre subsidiaire, une