enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande de copie de l'intégralité du dossier déposé

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication d'une copie des demandes d'autorisation déposées

octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par courriel, du dossier de demande de permis exclusif de recherche de mines de tungstène et autres déposé

, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation d'extension d'activité déposée

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé CERFA 14023*01 déposée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et mœurs) figurant dans son dossier de demande de naturalisation déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante déposée

courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication de la nouvelle formule déposée

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier complet déposé

sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens dont la superficie du terrain dépasse

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de déclaration préalable n° X, déposé

du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide juridictionnelle déposée

préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'intégralité du permis de construire PC07856115E0003 accordé par la mairie de Saint Lambert des Bois à Monsieur et Madame X le 27 novembre 2015 et déposé

février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa requête préalable en indemnisation déposée