son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de son client relatifs aux deux

enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de ses deux

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) à sa demande de communication du montant des aidées versées pour ses deux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des deux

directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses relevés de prestations des deux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions

présidente de l'université des Antilles et de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure de recrutement pour le poste de professeur des universités 4234 : 1) les deux

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant de la requête pour ordonner la deuxième prolongation de la rétention.

MILLE VINGT DEUX ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux

l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête de l'inspection générale de la sécurité civile relative à la mission d'appui au sein du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres

l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au poste de « chef de bureau des affaires juridiques » de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Caractère communicable des titres et du montant des redevances perçues en 2018 de deux entreprises qui ont été autorisées à installer des centrales photovoltaïques

à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage de Monsieur X avec Madame X en date du 14 août 1948, tous deux

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation concernant vingt-deux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité des dossiers administratifs d'aide sociale à l'enfance de ses deux