D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX

DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX

Mme Emilie DEVARS, Vice-Présidente placée, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Le 22 janvier 2026, Nous, Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANCON, assistée de Xavier DEVAUX

L'affaire, retenue sans audience, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère délégataire de Madame la première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

-------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition.

59000) demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] SCI Océane, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 5] représentés et assistés par Me Marianne Devaux

, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Pascale BORGEOT, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Avril 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX

SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substituée par Me Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Novembre 2022 Présidée par Régis DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 28 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS

retenue à l'audience du 12 septembre 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller déléguées dans les fonctions de premier président, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté

président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Madame Leila ZAIT, greffière lors des débats et Monsieur Xavier DEVAUX

personne de Me [M] [W] L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 avril 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX

C, représenté par Me Deval, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement et d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision préfectorale contestée ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de

VAL DE MARNE, toque : PC23 SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE INTIME Monsieur André Y... ... 93160 NOISY LE GRAND représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Laurent DEVAUX

ENTRE : Monsieur Philippe X... ... 86210 La Chapelle Moulière Représentant : Me Estelle LE ROUX DEVAUX, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Gilbert X... ... 17100 Royan Représentant : Me Estelle