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A... a entreposé sur le domaine public voisin divers matériaux qui obstruent l’accès au domaine public maritime et qu’il a installé aux abords de la cabane un « jardin d’agrément » au-delà des limites

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00175_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mme F le 7 mars 2005, sous la forme d'une " convention d'autorisation d'occupation temporaire " du domaine public, a été prise sur le fondement

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b7

Appel

3 septembre 2008

WHIRLPOOL FRANCE c / Monsieur Dominique Y... Madame Sandrine Z... épouse Y... Société THELEM ASSURANCES S. A. S.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bc

Appel

18 septembre 2007

représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques Z... ...

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf796

Appel

14 octobre 2024

Sa parcelle jouxte la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] appartenant au domaine public maritime sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à M.

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2ème Chambre civile

64534c9737f394d0f8f66573

Appel

3 mai 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/03120 - Monsieur [J] [F] Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

née le 3 novembre 1971 ... ... 78000 VERSAILLES comparant en personne, assistée de Me Amaury SONET de la SCP JEAN-DOMINIQUE RUBY AMAURY SONET SOCIETE CIVILE PR OFESSIONNELLE D'AVOCATS A LA COUR

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2ème chambre sociale

662209679ce1420008389759

Appel

18 avril 2024

LECOMTE, avocat au barreau de CAEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 1] [Adresse 7] Représentée par M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

671b35932edfb0b58c05ee4f

Appel

24 octobre 2024

- RG n° 23/80199 APPELANTE Madame [T] [K] divorcée [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353 et par Me Virginie DOMAIN

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Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

à la SARL Perioche Environnement portant sur un terrain situé à Domene (38).

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8638c

Appel

21 octobre 2002

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'AUCH prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Leconte

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Pôle 1 - Chambre 10

635237868c924eadffcc4960

Appel

20 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN INTIMÉ Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Dominique

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdee405357f749eab97

Appel

3 novembre 2022

Jugement du 14 septembre 2021-Juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 21/4769 APPELANT Monsieur [Z] [W] [K] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE

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Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedeef

Appel

10 octobre 2024

l'exécution d'EVRY COURCOURONNES- RG n° 21/00021 APPELANTS Monsieur [B] [W] [D] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [P] épouse [D] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Marie-dominique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098ae

Appel

3 octobre 2024

Localité 4] Madame [F] [J] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique

Source officielle

12e chambre

6032d1fb9dafff46e23a2b1d

Appel

21 novembre 2017

entre : SAS AGIR SECURITÉ [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2016161 Représentant : Me Anne LEFORT

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b4

Appel

3 juillet 2018

concluant par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX, avocats au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Dominique

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Pôle 5 - Chambre 7

61632f5414ec5f96a7da0950

Appel

13 septembre 2011

Adresse 3] [Localité 15] [Localité 11] - BELGIQUE - La société IMMO SA prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 15] 7700 BELGIQUE représentées par Me Didier LECOMTE

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1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

[Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BRUGIERE substitué par Me Baptiste LEFORT

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc71

Appel

21 janvier 2008

MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue

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