AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381f
17 juin 2020
17 juin 2020
demandes visant au versement : - d'une somme prétendument due par elle à hauteur de 112.500 euros au titre d'un accord oral allégué, - d'une somme prétendument due par elle au titre de factures émises
Source officiellePage 5 sur 1585
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a67
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Emile X..., dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, débouté M. Emile X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme Y... aux entiers dépens.
Source officielle