AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
LESGADOR ZI des Maisons Rouges 64 rue des Maisons Rouges 79000 NIORT représentée par Me Olivier FROGER, avocat au barreau de RENNES INTIME : Monsieur Emmanuel X... ... 44470 THOUARE
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2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186123
2 mai 2023
2 mai 2023
Le projet prévoyait la restructuration d'une maison individuelle, comprenant une surélévation du volume existant, ainsi qu'une extension d'un double niveau.
Source officielle