COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N°831 AFFAIRE N : 02/01091 AFFAIRE SELAFA FIDAL C/ X...

N° 10/08270 AFFAIRE : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande

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Par conclusions du 22 juillet 2021, l'association Cogédis Fidéor a soulevé devant le juge de la mise en état l'exception de prescription de l'action.

avoués à la Cour ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Jean-Paul Z... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société FIBEL

FIDAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant par Me Marie-Astrid PETIT, avocat au barreau de Reims.

La Selas Fidal conclut à la confirmation de la décision sur ce point.

ne sont pas dissociables de l'opération la cession par LD Investissement à compagnie foncière FIDEI de ses propres obligations et obligations convertibles alors que compagnie foncière FIDEI n'est pas

Il n'est pas contesté par l'employeur que Mme [L] n'a pas bénéficié de la prime de fidélisation.

[P] [V] a donné son accord pour se voir confier la mission d'Inspecteur Chargé de mission de Fidélisation pour la Martinique.

La société civile Fidem est une société holding créée le 2 juin 1997 par M. B C.

du Garage Carbonne, élevant les sommes détournées sur le compte FIDEM à 87.758,07 €

Par acte du 13 octobre 2022, la société FIDES représentée par Me [R] ès-qualités de mandataire judiciare de la SARL EFE BAT a assigné M.

Il fait valoir que les documents qu'il produit sont des copies fidèles du mandat du 1er août 2000 et de l'engagement de Monsieur [I] du 14 novembre 2000, qu'ils ont date certaine et qu'ils sont corroborés

COMELEC [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : M.

FIDES prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualités de liquidateur de la société Hôtel & Lodge" [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque

de son incident, subsidiairement, - juger revalables les déclarations d'appel des sociétés Ajire et Fides conjointes à celle du débiteur Breizh distri, - juger que les sociétés Ajire et fides ont

Mme [F], présente à l'audience, sollicite le remboursement intégral des honoraires versés à la Selas Fidal.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° N° RG 17/22186 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTYR [G] [X] C/ SELAS FIDAL

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fusion absorption intervenue entre la société FIDEM et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Il ressort du BODACC n° 236 A du 9 décembre 2014 que la société FIDEM