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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88913
24 octobre 2006
24 octobre 2006
PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens ,NOUS, Jean-François GABIN
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Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Ordonnance rendue le 30 Octobre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier.
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