[X] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hector BERNARDINI de la SELEURL SARASTRO AVOCATS

Par deux lettres recommandées en date des 15 juin et 8 juillet 2022 adressées par voie postale et réceptionnées les 29 juin et 22 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées, mandataire judiciaire de la

En conséquence, la demande formée par la SCP GUERIN DIESBECQ et Madame X... tendant à la restitution des sommes versées en exécution du contrat est justifiée.

FRANCE la somme de 25.000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société COPIEURLAND aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN

De NANTERRE No Chambre : 1e A No Section : No RG : 5992/97 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU la SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE

GUERIN DIESBECQ es-qualités de M.

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 19/08088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Xavier GUITTON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET D'EURE ET LOIR en date du 06 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [A]né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (GUINEE

2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F00906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne GUINNEPAIN Me Pierre GUTTIN

la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2003 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No chambre : No Section : No RG : 02/000678 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN

le 21 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/04448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

16 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 7561/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN

La requête a été communiquée au centre hospitalier Henri Guérin qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier Henri Guérin est rejetée.

par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS Madame [R] [N] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité

GUERIN ET ASSOCIEES SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualité de liquidatrice de la SARL TRANSPORT MARTXOA, INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère

de la SELEURL MARTIN GUERIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1732 Madame [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES

La SCP GUERIN DIESBECQ es qualités conclut au mal fondé de l'appel et demande de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.