[Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP NABOUDET-HATET, représentée par Maître Caroline HATET, avocat au barreau de Paris, Toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Maître Denis THEILLAC

Madame [U] [R] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Caroline HATET-SAUVALde la SCP NABOUDET - HATET , avocats au barreau de PARIS, toque : L0046, Société [D] [Adresse 5]

de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistés de Me PAPPAS Jérome, de la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531 PARTIES

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/13045 APPELANTE Madame [P] [T] née le 02 mars 1949 à [Localité 1] (19) Le Bourg [Localité 1] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

né le 05 Août 1983 à Bruxelles ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Hanat Y...

COLLEGE DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège No SIRET : 318 069 754 ayant son siège au 11 Rue de l'Université-75007 PARIS Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 et par Me Véronique BEMMER de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET

Portalis DBVL-V-B7K-WNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET

Cette même assemblée a désigné comme syndic le cabinet Michel Hannel et Associés.

[Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par la SCP NABOUDET-HATET, Me Caroline HATET-SAUVAL, avocats postulants du barreau de PARIS, toque

[S] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [R] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant

FONCIERE IMMONIANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de Paris, toque : E1504 S.E.L.A.S