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cinq avril deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un mars deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Juliette

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Cour d'Appel

Alberte X... épouse Y... Madame Sylvie Y... épouse Zc/S.A

6253c980bd3db21cbdd8880d

Appel

30 mai 2006

ARSÈNE-HENRY et LANOEON, avoués à la Cour, et assistées de Maître Dominique BASTROT, avocat au barreau de Bordeaux, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 04 avril

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Chambre de la Proximité

67aae7c36d821c6632f1b636

Appel

9 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions communiquées le 8 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [U] demandent à la cour de : -voir

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a521

Appel

21 décembre 2006

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d7

Appel

13 mars 2008

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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3ème Chambre civile

66878cbd05d6f7f678d49026

Appel

4 juillet 2024

FLEURY ARRÊT : prononcé le 4 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe, et signé par M. D.

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1ère ch. civile

63c8ef59dc5b777c9099317f

Appel

18 janvier 2023

Par acte du 15 juin 2022, M.

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Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

Gérard BAUDRON, Président M.

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a576

Appel

5 juillet 2007

Arrêt rendu le CINQ JUILLET DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

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Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94713

Appel

29 août 2019

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART DEFENDEURS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur C...

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a407

Appel

24 mai 2007

Gérard BAUDRON, Président M.

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a572

Appel

10 mai 2007

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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1re chambre civile

694539d075782d5f06b7202e

Appel

18 décembre 2025

N° N° RG 25/00900 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWH2 APPELANTE : Commune de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

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Cour d'Appel

éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D

6253c9cabd3db21cbdd893a2

Appel

20 septembre 2007

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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Chambre civile 1-7

678f381e06f4e91c5f36c37c

Appel

18 janvier 2025

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Stevan BALTRONS

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Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd063

Appel

5 mai 2022

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ :

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c0

Appel

7 novembre 2019

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART DEFENDERESSE : Madame D...

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Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cf

Appel

20 septembre 2007

Gérard BAUDRON, Président M.

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a518

Appel

14 décembre 2006

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

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