Après avoir relevé que la valeur actuelle d'un élément d'actif est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, et que la valeur vénale du fonds de commerce, retenue par la société

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B épouse D, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 du

. ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** I - Exposé du litige Le litige porte sur la fixation de la valeur vénale d'une parcelle ;cadastrale section ZC N° 35, de 6 hectares, 46 ares, 50 centiares, donnée à

Elle soutient que : - la différence entre le prix stipulé par les parties dans l'acte de cession et la valeur vénale des parts sociales, pris en compte pour l'enregistrement, n'ayant pas été dissimulée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication et communication du nombre de verbalisations

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de copie des procès-verbaux

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas combiner plusieurs méthodes pour reconstituer la valeur vénale du Chalet A ; le chalet B ne peut constituer un comparable valable dès lors qu'il

avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée UE " ou " réfugié kosovar

S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.

Au cours de la procédure d'imposition, la valeur vénale des appartements cédés a été ramenée à 5 250 euros le m2.

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas combiner plusieurs méthodes pour reconstituer la valeur vénale du Chalet A ; le chalet B ne peut constituer un comparable valable dès lors qu'il

L’écart de 287 500 euros entre la valeur vénale de la parcelle et son prix de vente de 667 euros au m² reste significatif. 11.

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (). ". 6.

des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaires ; 4) les procès-verbaux

La valeur vénale des terrains doit être évaluée à la somme de (2.952 m² x 1.085 euros ) - 10 %, soit 2.594.365 euros.

Les conditions personnelles du contrat souscrit par la SAS Soleil Mer et Montagne mentionne qu'est garantie'la perte de valeur vénale à hauteur de 1 600 000 euros.

suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale

A..., ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français le 7 juin 2024, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.