Les travaux de construction ont été confiés à la société Gebat Constructions, par marché du 26 septembre 2013.

DE BOIS HERBAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET

[M], du mandat que celui-ci affirme avoir donné pour lever l'option en son nom ; que la levée d'option faite dans les formes et délai convenu est valable ; Que c'est par ailleurs à juste titre que les

[J] [Q] en date du 11 décembre 2024, enregistrée le 02 janvier 2025 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026 par M.

Le 24 février 2012, la réception des travaux pour la première phase a été prononcée avec une liste de réserves à lever avant le 19 mars 2012.

X... n'ayant reçu la levée d'option que le 4 décembre 2014, la ville était libérée de ses engagements.

S'agissant de l'absence de levée des réserves qui ferait obstacle au paiement du solde du marché, elle ne peut justifier un non-paiement du solde des factures au delà des 5 % de retenue de garantie prévus

A l'audience, Monsieur [Z] [X] a confirmé son désir de voir la mesure d'hospitalisation sous contrainte être levée.

quitus de levée des réserves et les procès-verbaux de réception des quatre phases de travaux.

Il rappelle à cette occasion qu'un jugement de divorce est intervenu avec Mme [U] le 7 mars 2023 plaçant la résidence principale dans l'indivision.

Par ailleurs, même en supposant qu'il n'y ait qu'une seule réserve restant à lever, aucune provision ne pourrait être accordée puisque le versement du solde est conditionné à la levée de l'intégralité

Le litige ne porte que sur les trois dernières tranches, objets de trois marchés distincts signés le 19 mars 2019, pour des montants de 8 800 euros HT (tranche 3), 15 400 euros HT (tranche 4) et 8 800

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

LEVY et Monsieur B.

A titre subsidiaire, Condamner la société Monti, au paiement de la somme de 124 000 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019.

Dans un courrier en date du 20 mars 2000 (Z...xe 41 du rapport), Jean-Marc X... écrit à Yvon D... que : « La comptabilité des travaux correspond à la vérification de toute demande (facture, travaux supplémentaires

Une seconde facture a été émise le 16 mars 2016 de 119 795,10 euros, qui n'a pas été payée.

le 11 mars 2021 avec M.