Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

de la société Geym Survinter pour la période du 16 mars 2013 au 31 mars 2014.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ayant pour avocat plaidant Me Alain CIEOL, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, toque

, toque : 131 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

faite à : - Madame [A] [S] [W] le 29 mai 2026 à 07h38, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Laura Petit, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, - au préfet de police

demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé au sein de la commune, à envoyer à l'adresse de celui-ci.

du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein de la commission administrative de révision

[O] [X], la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nod-sur-Seine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du ou des rapports de mars

faite à : - Madame [N] [D] [H] [Q] le 29 mai 2026 à 07h11, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, - au préfet

EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2021 M. [A] [T] a déposé une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-[Localité 4] (MDPH).

2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 mai 2026, à 19h59, par M.

; - Vu l'appel interjeté le 22 mai 2026, à 09h41, par M.

2015, 12 janvier 2016, 10 janvier 2017, 17 avril 2018, 23 avril 2019, 18 février 2020, 30 juin 2021, 19 octobre 2021, 17 mai 2022, 28 mai 2024, 22 mai 2025 approuvant les comptes des exercices du 1er

la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Metz : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de