(Décédée) ... 54350 MONT SAINT MARTIN Monsieur Patrick X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Thomas X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Mathieu X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Christian

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Or, il ressort du bilan clôturé le 30 septembre 2022, l'existence d'une créance de la société La Ferme de Saint Thibault sur Meat Invest à concurrence de 1 044 209 euros.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[X] [S] [L] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne ACTUELLEMENT RETENU AU CRA DE [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Tarik Elassaad, avocat au barreau de Paris, cabinet Actis, groupement Mathieu PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Tarik Elassaad, avocat au barreau de Paris, cabinet Actis, groupement Mathieu PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Philippe RAFFAELLI Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Alain DE ANGELIS Me Françoise BOULAN Me Mathieu

APPELANTE SCI BRISE LAMES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON

ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL D.A.K AVOCATS, avocats au barreau de PARIS L'AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE,en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

MOBI FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal

Grosse délivrée le : à : Me SARAGA BROSSAT          Me SIMON THIBAUD   Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 10 Mars 2014 enregistré au