représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

la SARL CABINET CASALIS , SARL inscrite au RCS de PAU sous le n° B 095 780 433 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Antoine PAULIAN

Représentée par Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Madame [H] [D] épouse [K] [Adresse 15] [Localité 6] Représentée par Maître PAULIAN

2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [V] [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître PAULIAN

[V] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me MAURIZOT 1 grosse à Me Me Pierre-yves PAULIAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

immatriculée au RCS de PAU sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [K] [D] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître Antoine PAULIAN

GEDIMAT SAINT PAULIENNE DE GESTION C/ S.E.L.A.R.L. [Y] S.A.S.U.

commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL ETUDE & RÉALISATION SERFI demeurant 2, rue Saint Affre - 87000 LIMOGES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour, assisté de Me Philippe PAULIAT

87000 LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUIN 2006 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHECHOUART COMPARANT et CONCLUANT par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué, plaidant par Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE

Sur ce, la cour, L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

qui vise seulement à préserver le droit de gage général du créancier fiscal ; - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance

La cour ne saurait, de ce fait, faire droit à la demande de sursis à statuer sur l'action paulienne de la Caisse d'Epargne que forme M.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt et a déclaré recevable l'action paulienne.

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le juge de la mise en état a : - déclaré l'action paulienne prescrite concernant les actes d'apport au profit de : * La SCI du [Adresse 5], s`agissant de la parcelle

du Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 13 septembre 2006 ayant au visa de l'article 1167 du Code civil : - déclaré le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH recevable en son action paulienne

Par dernières conclusions du 30 décembre 2016, Mme [L] [E] demande à la cour vu, surabondamment, l'absence de lien entre l'action paulienne et les demandes, notamment indemnitaires, ci-après, vu l'acte

[G] [F] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il : - a déclaré recevable et bien fondée son action paulienne à l'encontre de M.

L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

: à titre principal, - déclarer l'action paulienne de M.

[R] [L] sur le fondement de l'action paulienne, - condamné in solidum Monsieur [F] [U] dit [R] [L] et la S.A.R.L.