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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194517

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a1e6994cdc6046d47cb2bd1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

nécessaires Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées Monsieur [C] [Y] déclare j'ai fait des bêtises petit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e07e43cdc6046d476a957e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [H] [R] déclare qu'il faut que l'ATPM ait été prévenue et soit présente et que sinon c'est un vice de procédure et notamment : 'J'ai pas kidnappé ma petite cousine, je suis pas un dangereux criminel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160035

Appel

18 février 2016

18 février 2016

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses petits

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Monsieur [X] travaillant de nuit 70 heures à la quatorzaine avec un roulement « petite semaine - grande semaine » bénéficiait de 2 jours de pénibilité pour le travail de nuit et de 13 jours de repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f282

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

par l'ordonnance du 6 novembre 2003 mais par une ordonnance de référé du 16 octobre 2003 et que le premier juge a commis une erreur qu'il convient de réparer ou a en tout état de cause statué ultra petita

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CA

Avis

CADA:20100090

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, en sa qualité de tutrice de son petit-fils

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886be

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

BROUARD & DAUDE-BROUARD agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la Société DELTA IMAGE SA demeurant ... représentée par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour ayant

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CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'IMMEUBLE [Adresse 1] Association ETABLISSEMENT PARTICULIER DES PETITES SOEURS DES P AUVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-de débouter L'Auberge de la Petite Ferme SARL de toutes ses demandes, fins et prétentions.

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CA

Avis

CADA:20163257

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication d'une copie du rapport de situation concernant son petit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le registre est bien actualisé que les diligences ont été effectuées ; Monsieur [I] [L] déclare je souhaite qu'on me donne une petite

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85adfcdc6046d47191e59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [C] [L] [E], au motif que l'intéressée voyageait avec sa petite

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b954

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2008 CC No 2008 / 361 Rôle No 07 / 20855 SARL PETIT JUAS IMMOBILIER C / Lydie X... Rémy Y... Bernard Z...

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CA

Avis

CADA:20160478

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X, pour l'Association Formation Gestion et Développement - Structures d'Accueil Petite Enfance (AFGED 93), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d672cdc6046d4731638f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et arrière-petits enfants pour Noël ; - les travaux de goudronnage de la cour ont été réglés au profit de Mme [R] [K] par la défunte ; - une somme de 10.000 euros a été versée à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01992_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ces conditions, c'est sans procéder à une substitution de motifs, ni commettre d'ultra-petita, ni méconnaître les principes du contradictoire et d'impartialité, que le tribunal a considéré, du reste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01993_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ces conditions, c'est sans procéder à une substitution de motifs, ni commettre d'ultra-petita, ni méconnaître les principes du contradictoire et d'impartialité, que le tribunal a considéré, du reste

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CA

Chambre des Urgences

6a192812cdc6046d47541b4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils font valoir qu'ils disposent de petites retraites, que leurs charges courantes ont été sous-évaluées par le premier juge, et qu'ils doivent faire face à des imprévus, notamment à des frais de santé

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CA

Conseil

CADA:20161788

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au compagnon de la grand-mère des deux petites

Source officielle