AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194517
30 juin 2020
30 juin 2020
septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite
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Rétention Administrative
6a1e6994cdc6046d47cb2bd1
1 juin 2026
1 juin 2026
nécessaires Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées Monsieur [C] [Y] déclare j'ai fait des bêtises petit
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