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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0ff
16 avril 2025
16 avril 2025
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [B] [Z] [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Naïma MOHAMED SBAA
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87171
3 août 2005
3 août 2005
ARRÊT DU 3 AO T 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00359 ----------------------- Mohamed X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92557
28 mars 2006
28 mars 2006
ARRÊT DU 28 MARS 2006 FM/ SBA 05/ 01422 Mahmoud X...
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b3
12 avril 2023
12 avril 2023
Il est par ailleurs justifié de la transmission le 16 mars 2023 au consulat d'Algérie, de photographies, du résultat de la consultation du SBNA ainsi que de la lettre adressée au consulat.
Source officielleRETENTIONS
67f0bc5f8f7cbd382f4d3197
4 avril 2025
4 avril 2025
[P] a également refusé la prise d'empreintes aux fins de consultation du fichier SBNA le 26 mars 2025.
Source officielleChambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [N] [R] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Anissa SBAI
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2ème Chambre ARRÊT N°415 N° RG 21/05868 N° Portalis DBVL-V-B7F-SBAR M. [C] [G] C/ S.A.R.L.
Source officielleRETENTIONS
697dc918cdc6046d475edec7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[U] [T] il a refusé la prise d'empreinte sur Eurodac, SBNA et Visabio.
Source officielleETRANGERS
652a306a7ed1ea831811246f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[V] [Z] est connu du système SBNA (empreintes digitales) sous l'identité de [V] [L].
Source officielleETRANGERS
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0d
25 avril 2023
25 avril 2023
digitales et que la consultation des fichiers a été effectuée par un agent expressément habilité dans les conditions fixées par la loi dans le but d'une consultation du fichier VISABIO et du fichier SBNA
Source officielleETRANGERS
643e352183146e04f531eb65
15 avril 2023
15 avril 2023
[M] a refusé de se soumettre au prélèvement de ses empreintes pour la consultation des fichiers FAED, EURODAC,VISABIO SBNA et qu'il a déclaré lui-même devant le juge n'avoir pas pu présenter aux policiers
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6a8
1 août 2024
1 août 2024
En l'espèce, le procès-verbal du 26 juillet 2024 à 14 h 45 mentionne expressément que l'agent ayant consulté le fichier SBNA est habilité à y procéder.
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee49c
11 août 2024
11 août 2024
[Z] avait refusé de se rendre au rendez-vous au consulat d'Algérie le 2 août 2024, qu'il a refusé de donner ses empreintes à la borne SBNA le 7 août 2024, qu'un nouveau rendez-vous consulaire a été sollicité
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bf
28 juillet 2025
28 juillet 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers FAED- VISABIO - SBNA L'article L142-2 dispose que « En vue
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd12e
22 avril 2025
22 avril 2025
Le courriel du 26 mars 2025 constate le refus de bornage SBNA par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab50
4 novembre 2009
4 novembre 2009
pour les surveiller, - ordonné une expertise confiée à Monsieur [A] [V] avec mission de procéder à l'estimation et au lotissement des participations détenues par la succession dans les sociétés SABE, SBEA
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f332
20 juillet 2024
20 juillet 2024
En l'espèce sont établies une consultation, le 18 décembre 2023, du fichier SBNA et une consultation, le 14 décembre 2023, du fichier des personnes recherchées, soit des consultations intervenues, ainsi
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[W], habilité à cette fin, a consulté d'autres fichiers : le FAED, Visabio et le SBNA. Ainsi donc, M.
Source officielleRétention Administrative
63b67703a853827c9026d012
3 janvier 2023
3 janvier 2023
cependant du procès-verbal en date du 29 décembre 2022 que le brigadier chef de police [O] [J], expressément habilité par les services du ministère de l'intérieur afin de consulter les fichiers biométriques SBNA
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8ffb1d0e74effb5c093b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166 substitué par Me Yasmine SBAI
Source officiellePage 5 sur 11