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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel a décidé de la mise en place d'une mesure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

C, à la société par actions simplifiée unipersonnelle CD2i et à la société par actions simplifiée Gardiol TP.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

807 406 dont 1e siege social est [Adresse 6], prise en la persomie de son représentant légal domicilié en cette qualité auditsiege, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, Société par actions simpli'ée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160616

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente hospitalisée les 3 et 15 juillet 2015 à l'hôpital de La Conception, et non de simples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885af

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

SCP FIEVETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CSF Société anonyme simplifiée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2bfecdc6046d47e374af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a également indiqué que par courrier simple reçu au pôle social du tribunal judiciaire d'Angers le 9 février 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

D É C I D E : Article 1er : La société par actions simplifiée TPF Ingénierie et la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques sont mises hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca6cdc6046d4710502e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par actions simplifiée CEDIF le 31 mai 2013 à compter du 23 juin 2024, rejeté la demande de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire formulée par la société par actions simplifié

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7391

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DIT ET JUGE qu'il n'y a pas dol, DEBOUTE l'EARL SIMPSON de sa demande en annulation des contrats de vente et de crédit-bail, CONDAMNE l'EARL SIMPSON à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [2] est une société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée Sogea Nord-Ouest relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8999bcdc6046d47bc653a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 février 2025, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ECI Sécurité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a'notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [I] et nommé la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL03017_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Fauché, la société par actions simplifiée Saelen Energie, la société par actions simplifiée Canalisations Atlantique Méditerranée TP, la société par actions simplifiée Terracol, l'exploitation agricole

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fea

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu l'appel formé par la société par actions simplifiée [8] et M.

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CA

Chambre 1-7

6808779053f7b81e1a5eb0eb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique AB PARTICIPATIONS : - la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de

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CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] indique qu'il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de satisfaire à l'exécution provisoire, de sorte qu'il se trouve contraint de se désister purement et simplement de son appel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170467

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non par simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69facffbcdc6046d47bf66ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Source officielle