AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69df2529cdc6046d47483ed1
14 avril 2026
14 avril 2026
en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel a décidé de la mise en place d'une mesure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePage 5 sur 632
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C, à la société par actions simplifiée unipersonnelle CD2i et à la société par actions simplifiée Gardiol TP.
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