AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031a
27 février 2013
27 février 2013
**** Par jugements des 13 mars et 25 septembre 1990, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec jonction et confusion des patrimoines à l'encontre de Tahar
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Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
11 mars 2002
IMMORET, la S.C.I. 10-12 rue Georges Chapelier, CHAPLAIN & TABARIE, et la compagnie ABEILLE ASSURANCES, in solidum, à payer aux époux X...
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