Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

En outre, alors que la lettre de licenciement invoque une absence prolongée, force est de constater que la salariée n'était en congé maladie que depuis environ cinq semaines lors du déclenchement de la

due au titre de l'arrêt maladie du 28.11.2015 au 23.12.2015, . 3 384,60 € nets à titre d'indemnité complémentaire due au titre de l'arrêt maladie du 15.06.2016 au 26.12.2016, . 3 596,00 € bruts à titre

Le 22 septembre 2004 Madame Laëtitia X...a fait parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne une déclaration de maladie professionnelle pour " Syndrome du canal carpien droit " établie

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ».

Vous avez été de très nombreuses fois absente pour maladie depuis 5 mars 2008. Ainsi, sur une période de 37 mois arrêtée au 31 mai 2011, vous avez été absente 690 jours.

PANAPINTO en qualité d'affûteur ; qu'à compter du 7 octobre 1997 il était absent de la société pour cause de maladie ; Attendu que par courrier en date du 15 avril 1998 il était convoqué à un entretien

ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A.

professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Intimée, non appelante, citée le 17 janvier 2008 à personne, absente, représentée par maître DANTI BARRIO loco maître CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX. * A... Georges, demeurant ...

, la réduction est égale à (AxN) / 365, A étant le nombre de jours de ses absences cumulées depuis le début de l'année, et N le nombre annuel de jours complémentaires ou supplémentaires.

leur mère ait été affiliée en tant qu'exploitante ou aide familiale auprès de la MSA et en veulent pour preuve le fait qu'elle n'a acquis aucun droit lui permettant de bénéficier d'une retraite complémentaire

complémentaire d'instruction.

Elle fait valoir que la quasi-totalité des heures complémentaires effectuées par Mme X... ont été effectuées en remplacement de salariés absents pour cause de congés ou de maladie.

S'il résulte effectivement de ces bulletins que la salariée, qui était employée à temps plein, a été absente (maladie ou congés sans solde) en octobre 2014 (du 10 au 20), en novembre 2014 (du 1er au 30

X..., été comptabilisés les points retraite complémentaire auxquels sa maladie professionnelle ouvrait droit, - M.