CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43c9dcdc6046d472de0a3
30 avril 2026
d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a
69f43c9fcdc6046d472de0f7
650d30e371dfcd8318201115
17 août 2023
d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation
650d30e371dfcd8318201117
650d30f671dfcd83182011a3
27 août 2023
: Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, de sorte qu'il est déclaré
64af98e3049d5c05db17314a
12 juillet 2023
[Y] [G] [L], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence
64ddb861434f6ed969889cab
15 août 2023
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et
64ddb861434f6ed969889cad
66b702793c6673575cac179c
8 août 2024
66beeb7cc631919b5dc6a67c
15 août 2024
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre
64d721153f645ad96951baaa
11 août 2023
64d721153f645ad96951baac
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures
69d89b88cdc6046d47bc8c13
8 avril 2026
du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.
6690c74d0d808eb34e455592
10 juillet 2024
du ministère public, accompagné d'une demande d'effet suspensif se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié; qu'il
678f383606f4e91c5f36c4e0
18 janvier 2025
[R] [S] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence
6809c75c5f55848ebdc1a0cb
23 avril 2025
d'observations en réponse du conseil de [Y] [B]; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt
6809c75c5f55848ebdc1a0cd
d'observations en réponse du conseil de [E] [Z] ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de
68008c93ecbbb650faffb109
15 avril 2025
d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre
660b9fbbf83f5d0008a2f030
1 avril 2024
[X] [D] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence
6610e5e774ef9f00086f6564
5 avril 2024
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de
Page 5 sur 3616