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72 315 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43c9dcdc6046d472de0a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e371dfcd8318201115

Appel

17 août 2023

17 août 2023

d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e371dfcd8318201117

Appel

17 août 2023

17 août 2023

d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f671dfcd83182011a3

Appel

27 août 2023

27 août 2023

: Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, de sorte qu'il est déclaré

Source officielle
CA

RETENTIONS

64af98e3049d5c05db17314a

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[Y] [G] [L], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb861434f6ed969889cab

Appel

15 août 2023

15 août 2023

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb861434f6ed969889cad

Appel

15 août 2023

15 août 2023

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702793c6673575cac179c

Appel

8 août 2024

8 août 2024

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et

Source officielle
CA

RETENTIONS

66beeb7cc631919b5dc6a67c

Appel

15 août 2024

15 août 2024

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baaa

Appel

11 août 2023

11 août 2023

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baac

Appel

11 août 2023

11 août 2023

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b88cdc6046d47bc8c13

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6690c74d0d808eb34e455592

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du ministère public, accompagné d'une demande d'effet suspensif se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié; qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4e0

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

[R] [S] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75c5f55848ebdc1a0cb

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'observations en réponse du conseil de [Y] [B]; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75c5f55848ebdc1a0cd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'observations en réponse du conseil de [E] [Z] ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb109

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre

Source officielle
CA

RETENTIONS

660b9fbbf83f5d0008a2f030

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

[X] [D] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6564

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

Source officielle

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