AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.
Source officiellePage 5 sur 702
Chambre Sociale
6a192273cdc6046d47532c57
28 mai 2026
28 mai 2026
un taux d'incapacité de 25 % au titre des séquelles consécutives à cet accident.
Source officielle