Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société [Localité 1] a fait signifier à Mme [G] [Z] un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à lui payer la somme de 3 098,28 euros

En cas de constat de la résiliation de plein droit du bail par l'effet d'une clause résolutoire, comme en cas de prononcé judiciaire de la résiliation du bail, il est possible de conditionner cette résiliation

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié par acte du 14 avril 2025 à M.

Par acte du 30 juillet 2024, Mme [G] a fait assigner la société Proxy Services devant le juge des référés du tribunal judicaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail commercial et condamnation

Par acte d'huissier de justice du 5 novembre 2014, Mme [U] [V] épouse [S] a délivré à la société L'AP un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer les travaux de remise en état de la

Par acte du 17 août 2021, en raison de loyers impayés, les bailleurs faisaient délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant en principal de 7985,33 euros, hors frais.

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci. Pour contester l'acquisition de la clause résolutoire M.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Au surplus, le tribunal ne pouvait prononcer la résolution de l'acte de cession sans tirer les conséquences légales de ses effets rétroactifs remettant les parties dans la situation antérieure à l'acte

aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ; Prononcer la résiliation de ce bail ; Ordonner l'expulsion de la société AJS Habitat ainsi que de toutes personnes

Par acte du 1er octobre 2024, M. [O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

Et, la clause résolutoire stipule que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit [...] un mois après un commandement demeuré infructueux pour [...], d'une façon générale, l'inexécution de

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par actes d'huissier des 3 et 8 juin 2011, [X] [B] a fait assigner la société EUROCAISSE et la société LOCAM devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en lui demandant de prononcer la résolution

Suivant acte de commissaire de justice du 24 juin 2022, VAR HABITAT a fait assigner M. [Z] aux fins de résolution du bail et condamnation en paiement de l'arriéré locatif.

Par acte du 30 décembre 2024, la société Simafor a fait assigner la société DSC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

en vue de : - La recevoir en son action et l'en déclarer bien fondée ; - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et

H... afin d'obtenir notamment la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de la locataire.

Ce acte visait la clause résolutoire insérée au bail. Le 30 août 2002, la S.A.R.L.