la salariée ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui allégué au titre du harcèlement moral.

A l'appui de son allégation de harcèlement moral, M.

moral invoquée par le salarié, - la procédure pénale n'a pas d'impact sur la démonstration de la nullité du licenciement puisqu'il est démontré des faits de harcèlement par d'autres pièces que les pièces

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de fournir du travail M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de fournir du travail M.

moral et violation de l'obligation de fournir du travail, du fait que le délai de prescription en matière de harcèlement moral est de 5 ans.

Sur le harcèlement moral Sur la prescription des demandes formées au titre du harcèlement moral En application de l'article 2224 du code civil, l'action en réparation du préjudice résultant d'un

Surabondamment, il y a lieu d'observer que la société [1] ne justifie pas de la mise en 'uvre d'actions d'information et de formation propres à prévenir des faits de harcèlement moral.

Il s'ensuit que Madame [H] a subi une situation de harcèlement moral, qui lui a causé un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.

pas applicables aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 [prohibition des mesures discriminatoires], L. 1152-1 [prohibition du harcèlement moral] et L. 1153-1 [prohibition du harcèlement

- Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le harcèlement

- II - Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité et la prévention des faits de harcèlement moral Pour solliciter l'allocation d'une somme de 30.000 euros au titre du harcèlement moral

Sur le harcèlement moral: En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

suite à un harcèlement moral.

Le harcèlement moral est en conséquence établi.

[I] visant au prononcé de la nullité du licenciement, et celles qui en sont la conséquence, sont fondées sur le harcèlement moral dont il estime avoir été victime, de sorte que l'action afférente est soumise

[Y] sollicite la condamnation de la société ASF pour harcèlement moral et discrimination syndicale au paiement de la somme de 66 806,13 euros outre 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral

que Mme [K] ne présente pas d'élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral DIRE ET JUGER en tout état de cause qu'aucun élément de harcèlement moral n'est constitué au regard des éléments

des actes de harcèlement moral, son action n'est pas prescrite.

Elle invoque un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude et en déduit la nullité de son licenciement.