de sécurité applicable à l'époque en relation directe avec les préjudices allégués, que l'employeur avait au contraire investi dans la sécurité et la santé de ses salariés, qu'il avait respecté les règles

de liquidation judiciaire.

[K], produite en pièce n°6 bis par l'employeur, permet à la cour de se convaincre que ces règles ne pouvaient être respectées puisqu'il est constaté la présence d'un seul rang avec trois sièges.

Les dépens seront déclarés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL Benalto.

[F] [V], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Les salariés intimés concluent à l'infirmation du jugement déféré, et sollicitent de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire les montants réclamés de ces chefs par chacun d'entre eux conformément

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

désignée en qualité d'administratrice judiciaire et Me [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

de 5.000 euros au titre du préjudice lié à l'absence de contrat de prévoyance et fixer à ce montant sa créance au passif de la société Esad'; ''condamner la société Esad à régler la somme de 3.000'€ au

[G] les immeubles indivis, * rejeté les demandes de Mme [H] visant à inscrire au passif de l'indivision post-communautaire les sommes de 2.659 € et 4.290,92 € au titre des impôts réglés en 2016 et de

de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'être directement l'employeur.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

K... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et à l'AGS-CGEA de Marseille, à la condamnation des intimés aux entiers dépens qui seront passés en frais privilégiés de justice

- débouté la SAS MAP Handling Toulouse et Maîtres [D] [T], [G] [J] et [O] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire et co-administrateurs judiciaires, de toutes leurs demandes ; - déclaré le présent

PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719 Maître Denis FACQUES, ès qualités d'Administrateur judiciaire

Subsidiairement sur le fond il ressort des bulletins de paie que les heures supplémentaires ont été régulièrement réglées par l'employeur.

Cependant, en application de l'article 1383 du code civil, l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit.

et de l'employeur à l'égard de M.

L'admission de la créance a pour finalité de déterminer le passif de la procédure collective, c'est-à-dire le passif qui pourra donner lieu à distribution dans le cadre de la liquidation ou répartition