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64 062 résultats pour « application de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Grasse du 04 AVRIL 2007, APPELANT : X...

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46f

Appel

1 septembre 2008

1 septembre 2008

DOSSIER N° 2008/00635 N° 2008/40 ORDONNANCE Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, Vu les

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb88

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 27 août 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de SAINT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac4

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de DOUAI

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ce

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

DOSSIER N 05 / 00946 ARRÊT DU 27 MARS 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa55

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Nice du 26 OCTOBRE 2007, APPELANT : X...

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89124

Appel

19 février 2007

19 février 2007

en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf21

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 novembre 2008. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

Jean-Pierre N 09 / 0013 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89055

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

DOSSIER N 06/01017 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de grande

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ba

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Sur la compétence: En application du texte précité, la présente requête ressort de la compétence du juge de l'application des peines, s'agissant d'une peine dont la durée est inférieure à 10 ans.

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa4f

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 12 février 2008 une ordonnance retirant 4 jours de crédit de réduction de peine à Claude X.

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf4

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

DOSSIER N° 08 / 02612 ARRÊT DU 17 Octobre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre Prononcé en Chambre du Conseil du 17 Octobre 2008, par la 9e Chambre de l'Application des Peines de la

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eee

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08 / 00776 / MM O R D O N N A N C E

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604b

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

MEYER, président de chambre, Mme BERTRAND, conseiller, en remplacement du conseiller chargé de l'application des peines empêché et Mr. SCHILLI, conseiller, en présence de Mr.

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89056

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

DOSSIER N 06/00858 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de DIEPPE en date du 06 juin

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9c

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03604 ORDONNANCE N° 731 / 2008 Nous, P.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a422

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Vu les articles 721-1,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de DOUAI

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