Le juge judiciaire a compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, notamment sous l'angle de sa motivation.

Y ajoutant, il peut être précisé que le contrôle de la légalité de l'acte administratif relève de la compétence du juge administratif et que le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité de l'arrêté

. : ARRET N D.C.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le juge judiciaire a compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, notamment sous l'angle de sa motivation.

En l'espèce, la lecture combinée de l'article 16 de l'arrêté précité et de l'article 19 de l'arrêté 2023-1047 du 11 septembre 2023 suffit à établir la délégation de signature à M.

Au soutien de son appel, le représentant du préfet fait valoir que : Le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier la régularité d d ‘un arrêté portant obligation de quitter

C porte sur une difficulté d'exécution de l'arrêt rendu le ler février 1973 par la Cour d'Assises du Nord, condamnant J-P C à la réclusion criminelle à perpétuité; qu'il s'agit dans ce cadre d'apprécier

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de la requête Il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de l'arrêté fixant le pays de renvoi.

Si le juge judiciaire est désormais exclusivement compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de mis en rétention, le législateur n'a pas entendu bouleverser l'ordonnancement juridique, en ce qu'il

La situation irrégulière d'un étranger n'est pas seule de nature à justifier le placement en garde à vue en application des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 28 avril 2011 (El Dridi

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Toutefois s'il appartient à l'autorité préfectorale de motiver sa décision en droit et en fait au regard de la situation de l'intéressé, le juge n'est tenu que de relever les erreurs manifestes d'appréciation

contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; -L'excès de pouvoir consistant pour le juge judiciaire à apprécier la légalité de l'arrêté

le territoire, comme en attestent ses proches et ses familles d'accueil, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Si le juge judiciaire est désormais exclusivement compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de mis en rétention, le législateur n'a pas entendu bouleverser l'ordonnancement juridique, en ce qu'il

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative : 1) S'agissant de la recevabilité de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, celle-ci ayant

Par un arrêté du 27 juin 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2201715 du tribunal administratif de Poitiers du 24 août 2022 devenu définitif, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé