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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
4 juin 2026
En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3. 8.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
4 juin 2026
En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3. 8.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3. 8.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226310cdc6046d47393d8c
4 juin 2026
4 juin 2026
de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la société [3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262fccdc6046d47393c11
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008, repris par le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire en son article 3, qu'afin de tenir compte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
3, 8°) mais qui engendre l'obligation d'ouvrir un compte (article 3, 9°), le présent contrat étant conclu soit pour un an ( pièce 13), soit pour une durée indéterminée (pièce 23) avec possibilité de résiliation
Source officielleChambre A - Civile
633e6fc2f8faf13e2e973c60
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des droits de la défense, de loyauté, vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, vu les articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03226_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été signée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00735_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01804_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05153_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
: - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03241_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00277_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01183_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00490_20250225
25 février 2025
25 février 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03311_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02781_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00522_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 5 sur 12447