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18 594 résultats pour « article 394 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

68f71572a0214f9bf6ab155a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

Page 5 sur 930

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CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64683

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1855b6604a26aae8953

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3ebb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4aeb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68709b6d123db6632de315fa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V], représenté a indiqué qu'il acceptait se désistement Sur ce En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693017cdc6046d476d9349

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

67948301c6ca88188aff6a68

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655f2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de prise d'acte du désistement déposées par la société [Adresse 5] le 11 septembre 2025 ; Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 septembre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l'article

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6788a3cc05b7378c3f0c52c6

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Me [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0452cfcdc6046d47938e02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f17a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Première Présidence

687b269630e6dd8e1529be33

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24f3bcaf505db696afa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées par Mme [D] le 28 mars 2023 et de désistement d'incident notifiées le 1er juin 2023 ; Sur ce : Vu l'article 394 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d747e9cdc6046d479cd4a5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7bf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404cc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] [Y] a sollicité, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance dans le cadre de la procédure en référé introduite devant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, a débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

Source officielle