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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
II) Sur les demandes de rapport dirigées par les Consorts [L] / [T] à l'encontre de leur frère [J] [L] : Aux termes de l'article 843 du Code Civil, ' tout héritie rmême ayant accepté à concurrence de
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mesdames [Y] et [B] aux entiers dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de leur conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
des articles 1453 et suivants du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903f
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[C] [A] devant ce Tribunal, au visa des articles 815, 816, 825, 826, 840, 843, 844 du code civil et 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile, afin de voir ordonner le partage de l'indivision
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7645bbe450008b2cc50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mmes [W] et [R] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6f1b807dfe813d296e2
20 octobre 2010
20 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6803319d168408c19df97de5
17 avril 2025
17 avril 2025
code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6031dd293dc473b1052cedf3
14 juin 2018
14 juin 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b813
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[D] [S]-[V] fait valoir, au fondement de l'article 843 du code civil, que l'abandon d'usufruit a constitué un legs, réputé fait hors part successorale, [L] [V] n'ayant pas exprimé une volonté contraire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] [D] L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le partage judiciaire, prévu à l'article 840 du code civil, suppose par définition l'existence d'une indivision.
Source officielle1ère Chambre
651d02c0fe8d588318c1ad5d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce1420008389809
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 840 du code civil prévoit « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder, ou
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
II / Sur les rapports à succession : L'article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation directement
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e507
12 mai 2022
12 mai 2022
843 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 465