[A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté : à titre principal,

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

l.1235-3 du code du travail, . 4 839,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - juger que les indemnités

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - Constater la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et fixer le montant de l'indemnité

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme [M] à rembourser à la société [K] [F] la somme de 12.000 euros indûment versée au titre de la prime de création

o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, condamner la société Cabanès Assurances à lui payer les sommes suivantes : -19 229,76 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du

[W] soutient que le plafond d'indemnité fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel, en visant l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.