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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'arrêté en litige vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b5
26 avril 2024
26 avril 2024
mentionné à l'article R. 613-10 du code de la sécurité sociale ; que tout au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale posent une présomption de non-affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02456_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le 5° du même article.
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
622.20 du Code de commerce, Vu l'article L 611-12 du Code dc commerce, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-réformation, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-nullité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En dernier lieu, l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01171_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur de droit, viser l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00016_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02362_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02601_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellePage 5 sur 369