'; dit que la liste des créances prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour'; fixé à 18 mois à compter du

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

par l'article L 631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L 624-1 du code de commerce, ' ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, ' employé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de

L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, Fixe à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l'article L

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

R. 624-1 du code de commerce, le recours formé par l'EARL [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 1] ne peut qu'être tenu pour recevable.

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ; ' Dit que dans les dix jours du

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

Par ailleurs conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit

à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan, au visa des articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce a : - constaté l'état de