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11 558 résultats pour « article L. 622-8 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65aa231ca34ad100085818bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e7

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037290a278603040f1d65e4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Motifs : Selon les articles L.622-21, L.622-22, L.625-3 et L.626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié devant les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître des créances

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CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

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CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697b

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

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CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49d9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, - dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, devra remettre au mandataire

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854be

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef92b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL LSS ; - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2023, et ce au regard des pièces produites

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CA

Chambre Commerciale

697afaaacdc6046d470fea8b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

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CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

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CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) »), statuant au visa de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article L. 626-22 alinéa 9 (au lieu de L. 526-22 al. 9 du code de

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Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad500

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 626-43 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

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CA

3ème chambre

6788a094a1dbfbd5d79cd560

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

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